L’OIP [1] avance des chiffres qui montrent que la surpopulation carcérale est de nouveau de mise (au 21/ 12/ 20)
Villepinte 164%
Meaux 161%
Bois d’Arcy 153%
Nanterre 144%
Osny 130%
La Santé 119%
Fresnes (MAH) 124%
Fleury (MAH) 112%
Fresnes (MAF) 111%
Il y a en ce moment 108 cellules (d’environ 9m²) triplées, c’est-à-dire occupées par 3 personnes (alors qu’elles sont prévues pour 1).
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans une décision rendue le 19 novembre 2020 pour violation du droit à un recours effectif, au motif cette fois de l’insuffisance de l’indemnité accordée à une personne incarcérée dans des conditions indignes. Voir document joint.
Cela fait suite à une décision majeure de la CEDH le 30 janvier 2020, pour violation des articles 3 (traitements inhumains et dégradants) et 13 (non-respect du droit à un recours effectif) de la convention européenne des droits de l’homme. Par cette décision la Cour de Strasbourg avait enjoint à l’Etat français de prendre des mesures fortes pour en finir définitivement la surpopulation carcérale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : les requérants estimaient qu’il est anticonstitutionnel de ne pas imposer au juge judiciaire de faire cesser des conditions de détention provisoire indignes. https://www.vie-publique.fr/en-bref....
Sont en cause ici les articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale.
L’article 144-1 dispose : « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Le juge d’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies. »
Le Conseil constitutionnel a estimé que le second alinéa de cet article était non-conforme à la Constitution. Il a donné jusqu’à fin mars 2021 au législateur pour introduction des modifications législative.
L’Etat français est donc sommé d’agir, par la Cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil constiutionnel.
Sur le surpeuplement en milieu carcéral lire aussi sur le site viepublique.fr