Pénalisation du recours à la prostitution : La CEDH déclare recevables les requêtes initiées contre la France.

, par Valérie Marchand

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Pour rappel, la loi du du 13 avril 2016 qui a instauré la verbalisation des clients avait été contestée, en vain devant le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel. Des associations et 261 travailleur-e-s du sexe avaient alors saisi la Cour EDH

Lire nos précédents articles :
– Prostitution : quand le CE valide la pénalisation du client
– Prostitution et pénalisation du client : La CEDH va statuer.

Dans un prochain arrêt, la cour décidera du bien fondé des requêtes. Pour la première fois, la Cour EDH jugera si la pénalisation de la prostitution entre adultes consentants est conventionnelle.

Voir en ligne : sur le site de la Cour EDH

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