Covid 19- Santé et liberté publiques Ep 17 la responsabilité pénale des maires et des employeurs

, par Aline Beilin

Des sénateurs (LR) ont souhaité assortir le déconfinement de mesures qui protègent les maires et les employeurs d’un point de vue pénal. Ils ont proposé que la responsabilité pénale ne puisse être engagée à moins d’avoir agi « intentionnellement », « par imprudence ou négligence » ou « en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative ».

Ces sénateurs ont voulu faire adopter en urgence un régime de responsabilité spécifique. La discussion s’est poursuivie à l’Assemblée, où les députés LREM étaient opposés à cette modification et souhaitaient s’en tenir à l’article 121-3 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 qui encadre la notion de délit non intentionnel.

Un texte de compromis a été finalement voté, qui prévoit que « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

Cet article de FranceTv fait le point sur cette question cruciale. En effet, les maires craignent que leur responsabilité pénale soit engagée si certaines personnes tombées malades estiment qu’il y a un déficit de mesures sanitaires prises par la commune. A lire ici

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