En avril 2017, un homme de 28 ans a des relations sexuelles avec une mineure de 11 ans. Le procureur, à l’époque, avait qualifié l’infraction d’atteinte sexuelle et non de viol. Un exemple de correctionnalisation des affaires de viol, souvent dénoncée par les victimes et leurs défenseurs.
Ici, l’auteur a été reconnu coupable de « viol sur mineur », ce qui est important pour la victime et sa famille. Il a été condamné à huit ans de prison avec mandat de dépôt. De plus, il a l’interdiction de travailler avec des enfants pendant dix ans.
L’affaire dite "de Pontoise" qui a été jugée début novembre 2022 avait nourri un débat sur la question du consentement des mineurs à l’acte sexuel. Il avait été question d’introduire une présomption de non-consentement dans la loi.
In fine, le législateur a renforcé la criminalisation des infractions sexuelles sur mineur-e-s par la loi du 21 avril 2021. Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Depuis cette loi, le juge n’a plus à établir la violence, la contrainte ou la menace ou la surprise pour qualifier l’acte de viol, dès lors que la victime a moins de 15 ans (et moins de 18 ans en cas d’inceste).
Mais la loi n’est pas rétroactive. Les juges se sont prononcé en s’appuyant non sur la loi de 2021, mais sur la notion de "contrainte morale". Ils ont condamné l’auteur car ils ont estimé que la victime n’était pas consentante, et que l’acte lui avait été imposé par contrainte ou surprise, en raison de la différence d’âge d’une part, et de l’âge de la victime, tout à fait perceptible selon la cour. Dans ses motivations, le tribunal a estimé que la victime « n’avait pas la maturité suffisante et le discernement pour accomplir un acte sexuel et pour s’y opposer ». Et d’ajouter : " Vous avez abusé de la vulnérabilité de la jeune fille pour parvenir à la satisfaction immédiate de votre désir sexuel."
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