La Cour EDH a indiqué des mesures provisoires concernant des demandeurs d’asile (Iraniens, Irakiens, Albanais et Syriens) arrivés clandestinement au R.U. et qui devaient faire l’objet d’un refoulement vers le Rwanda.
Ces mesures de la Cour bloquent actuellement le renvoi d’environ cent trente personnes
Sur son blog, Roseline Letteron apporte un éclairage très utile concernant cette décision :
1. Le fondement de la mesure prise par l’administration Boris Johnson se trouve dans une convention bilatérale conclue entre le Royaume-Uni et le Rwanda en avril 2022 : selon ce accord, lorsque que leurs demandes sont déclarées irrecevables par l’administration britannique - une demande identique ayant déjà été écartée dans un autre État - les demandeurs d’asile peuvent être renvoyés au Rwanda, l’opération étant financée par le gouvernement de Boris Johnson.
2. La Cour EDH, en prenant ces mesures provisoires, ne se prononce pas sur la conformité de ce type d’accord d’externalisation à la CEDH. Elle affirme que le requérant ne devra pas être refoulé avant l’écoulement d’un délai de trois semaines après la décision définitive d’éloignement ; « C’est donc le fait que la mesure d’éloignement intervienne avant que l’étranger ait pu déposer un recours et en connaître le résultat qui est sanctionné » par cette décision de la Cour EDH.