La dématérialisation des procédures ne doit pas conduire à priver un requérant de son droit d’accès à un tribunal. La Cour européenne des droits de l’homme a dû le rappeler dans son arrêt Xavier Lucas c. France du 9 juin 2022 : les juges ont estimé que le formalisme excessif de la Cour de cassation méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH.
Roseline Letteron, professeure de droit public analyse cette décision de la Cour EDH sur son blog.