Le problème soulevé : La loi exclut de l’accès à la PMA les personnes qui ont changé de sexe à l’état civil, mais qui sont en capacité de mener une grossesse.
Important : c’est au motif qu’elle est "nouvelle" et non qu’elle est "sérieuse" que le CE transmet la QPC au CC.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Article 23-4
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l’article 23-2 ou au dernier alinéa de l’article 23-1, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.