Cass. 3ème civ., 23 sept. 2009, n°203 -

, par Valérie Marchand

Pour favoriser l’accession à la propriété de personnes aux revenus moyens, certaines communes avaient vendu des logements à des prix raisonnables en introduisant dans le contrat de vente un pacte de préférence à leur profit, valable pendant vingt ans. En cas de vente du bien, les propriétaires devaient le proposer à la commune, à un prix préalablement déterminé (mais réactualisé). Le montage avait pour but d’éviter la spéculation immobilière. La Cour de cassation le considère valable, au vu de la légitimité de la finalité poursuivie et de la proportionnalité de l’atteinte portée.

Voir en ligne : sur Légifrance

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