Le barème des indemnités licenciement définitivement validé par la Cour de cassation

, par Aline Beilin

La Cour de cassation devait trancher sur la légalité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La décision de la Cour de cassation était très attendue, notamment par les syndicats de salariés, et par leurs avocats. La Cour de cassation a validé le barème dit "barème Macron". Le plafonnement des indemnités prud’homales ne souffre pas d’exception : il ne peut pas faire l’objet d’un examen au cas par cas.

La Cour de cassation a décidé que ce barème que des salariés avaient contesté« n’était pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale. La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet directe. » (extrait du communiqué de la Cour de cassation. Voir le communiqué complet de la Cour de cassation

La décision conforte les employeurs. Les avocats des salariés dénoncent une décision prise davantage pour désengorger les tribunaux que pour juger le barème en lui-même. Lire l’article de Michèle Bauer, avocate des salariés, sur Actu-juridique.

Voir aussi Indemnisation en cas de licenciement abusif. Le juge et le législateur, et Assurance-chômage : le Conseil d’Etat sursoit

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