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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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  • CE, 8 avril 2022, Soc. éditrice du Monde et Mme H.B., n° 447701

CE, 8 avril 2022, Soc. éditrice du Monde et Mme H.B., n° 447701

jeudi 7 avril 2022, par Valérie Marchand

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  • Conseil d’Etat

Le secret des affaires ne saurait justifier le refus de communication d’un document administratif après que les produits en cause ont été mis sur le marché.

Voir en ligne : sur le site du Conseil d’Etat

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