Lire la décision du conseil constitutionnel :
Extraits
Lire notre article : A son tour, la Cour de Cassation se penche sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant
C’est à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder au classement des stupéfiants en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales."