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Académie de Versailles

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  • Création d’un cadre harmonisé de la propriété intellectuelle

Création d’un cadre harmonisé de la propriété intellectuelle

lundi 24 janvier 2022, par Valérie Marchand

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  • Propriété intellectuelle
  • Les relations internationales et le droit

Un communiqué de presse du Gouvernement du 20 janvier 2022 annonce la création d’un cadre harmonisé de la propriété intellectuelle avec l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet dite « JUB » à la suite de la ratification de l’Accord international la concernant.

Voir en ligne : sur le village de la justice

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