Le contexte du contentieux
Le contentieux est lié au vif débat relatif au CBD et autres produits dérivés du cannabis.
Voir nos articles : A son tour, la Cour de Cassation se penche sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant et Commercialisation du CBD en France : qui va trancher ?
La décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier
A lire aussi, sur le site du cabinet d’avocats Landot et associés un article très clair