Vendredi 26 novembre 2021, lors d’une journée parlementaire dédiée au groupe UDI, l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, déjà votée par le Sénat en juin 2021.
Depuis 1993, les parents pouvaient faire établir un acte d’enfant sans vie. Ici, il s’agit de proposer une inscription à l’état civil.
Une modification législative symboliquement forte, pour les parents affectés par ce drame (6 722 bébés sont nés sans vie en France en 2018 [1]
Voir le dossier législatif ici
La loi a été publiée au Journal officiel le 7 décembre. Elle est disponibleici
La proposition de loi composée d’un seul article a pour but de permettre aux parents d’un enfant né sans vie ou non viable d’inscrire symboliquement ses prénoms et nom à l’état civil. Sans effet juridique toutefois (notamment à l’égard de la filiation et de la succession)
La douleur des familles dans ce moment de deuil périnatal [2] est aggravée par l’absence d’existence, de reconnaissance de cet enfant mort-né ou décédé peu de temps après l’accouchement. Cette douleur est perceptible sur les réseaux sociaux où des parents postent des photos de ces enfants (hashtag stillborn mum/dad par exemple).