Le Conseil d’Etat rappelle le ministre de l’intérieur à l’ordre

, par Aline Beilin

En jeu ici, les conditions de la garde à vue, au regard de la crise sanitaire.

Retour sur une décision importante du Conseil d’Etat, qui met en difficulté le Ministre de l’intérieur.

  • Le 21 septembre 2021, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) [1] publie des recommandations relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police. Lire l’article sur le site de la contrôleure ici.
    Les recommandations peuvent être lues ici. La contrôleuse met en cause " la totale indignité des conditions d’accueil en garde à vue". Elles sont suivies des observations du ministre de l’intérieur, qui contestent le constat de D.Simonnot.
  • Des associations d’avocats ont saisi le juge des référés du Conseil d’État sur ce motif.
  • le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 22 novembre 2021. Le juge des référés ordonne à l’Etat de mieux protéger la santé des gardé-e-s à vue : « Le juge des référés ordonne au ministre de l’intérieur que des kits d’hygiène (lingettes rafraîchissantes, dentifrice à croquer, serviettes hygiéniques) soient automatiquement proposés dans les plus brefs délais. Les personnes gardées à vue devront aussi être informées de la possibilité de renouveler toutes les quatre heures leur masque et de se désinfecter les mains sur simple demande. »

Lire sur le site du Conseil d’Etat

Extrait de la décision du juge des référés : « Eu égard à la situation particulière des personnes gardées à vue et notamment à leur situation d’entière dépendance, pendant toute la durée de leur garde à vue, vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci de prendre les mesures propres à protéger leur vie et leur
santé ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Lire la décision en pièce jointe

Notes

[1Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité indépendante chargée de visiter et contrôler tous les lieux de privation de liberté. C’est Dominique Simonnot, ancienne journaliste, qui assume cette fonction.

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