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  28 septembre 2022, par Valérie Marchand

  Etude annuelle 2022 présentée par la Conseil d’État qui émet 17 propositions pour « un usage raisonné des réseaux sociaux »

• CJUE et conservation des données

  27 septembre 2022, par Valérie Marchand

  Dans deux arrêts du 20 septembre, la CJUE réaffirme sa jurisprudence : elle interdit aux États, sauf cas très particulier, de conserver les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.

• Le "droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé"

  27 septembre 2022, par Valérie Marchand

  Roseline Letteron commente sur son blog l’Ordonnance du Conseil d’Etat, qui fait du "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" une nouvelle liberté fondamentale,

• Le Défenseur des droits publie une brochure sur les discriminations et difficultés d’accès aux droits des personnes âgées.

  26 septembre 2022, par Valérie Marchand

• Poursuivre au-delà des délais de prescription ?

  25 septembre 2022, par Aline Beilin

  La prescription des crimes sexuels sur les majeurs pourrait faire l’objet d’un nouveau mode de calcul, en cas de répétitions de faits dans le temps. C’est du moins une interprétation possible de la jurisprudence de la Cour de cassation.