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  15 octobre 2022, par Valérie Marchand

  par Anthony Bem, avocat au barreau de Paris

• Violation par la France de la CEDH pour avoir condamné une militante Femen pour exhibition sexuelle.

  15 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Les juges ont estimé que sa protestation seins nus dans une église au sujet de l’avortement relève du "débat public sur les droits des femmes".

• Provinces ukrainiennes et « référendums d’annexion » : quelles limites sont posées par le droit international

  14 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Un article de Pierre-François Laval – Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon III, en ligne sur le club des juristes

• Laïcité et monde du travail : La CJUE confirme que l’interdiction du port de signes religieux ou spirituels au travail n’est pas discriminatoire.

  14 octobre 2022, par Valérie Marchand

  à condition toutefois que la règle soit "appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs"

• Droit de mourir dans la dignité : Refus du Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel d’ une QPC

  13 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Le conseil constitutionnel n’aura donc pas l’occasion de se prononcer sur l’existence d’un droit constitutionnel de mourir dans la dignité...