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  31 août 2022, par Valérie Marchand

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  22 août 2022, par Aline Beilin

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  21 août 2022, par Aline Beilin

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• Synthèse des sanctions prononcées par la CNIL au 4ème trimestre 2021

  16 août 2022, par Valérie Marchand

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  13 août 2022, par Aline Beilin

  La question est posée à travers la notion de bien-être animal, fondamentale en droit des animaux. Quelle est l’efficience de la catégorie "animal" ?