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  10 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Le Barreau de Bordeaux, l’OIP et l’association pour la défense des droits des détenus ont saisi le juge administratif. L’audience a eu lieu, la décision du TA de Bordeaux est attendue mardi 11 octobre.

• Pollution de l’air : confirmation de l’annulation de permis de construire sur le périphérique parisien

  10 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Par deux décisions du 6 octobre 2022, la CAA de Paris a confirmé l’annulation des permis de construire des projets « La ville multistrates » et « Mille arbres »

• France Télécom : la Cour d’appel confirme le "harcèlement moral institutionnel"

  8 octobre 2022, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Si la peine a été allégée en appel, en revanche, le harcèlement moral institutionnel a été confirmé en appel.

• L’euthanasie n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

  8 octobre 2022, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Dans l’arrêt Mortier c/ Belgique, du 4 octobre 2022, la CEDH confirme qu’on ne peut invoquer un "droit à mourir", mais elle dit aussi que l’euthanasie, encadrée, n’est pas contraire à la Convention.

• L’agression russe est-elle illégale, en droit international ?

  7 octobre 2022, par Aline Beilin

  L’agression russe est-elle illégale, en droit international, comme l’a dit E.Macron ? Non, selon le site de legal checking des Surligneurs