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Académie de Versailles

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La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République

samedi 15 octobre 2022, par Valérie Marchand

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  • La Cour de Justice de la République
  • La responsabilité pénale

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Voir en ligne : sur La Grande Bibliothèque du droit

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