Une courte vidéo sur cet arrêt décisif de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur le statut de l’enfant à naitre (le foetus)
Une courte vidéo sur cet arrêt décisif de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur le statut de l’enfant à naitre (le foetus)
Selon la CEDH, la jurisprudence de la Cour de cassation est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit des enfants au respect de leur vie privée
Un arrêt très important de la justice administrative, qui précise le régime des services publics.
Où l’on voit que le droit de grève est garanti par la constitution mais peut être limité s’il risque de troubler l’ordre public.
Où l’on parlait, déjà, de restriction de la liberté d’aller et venir.