Les articles

• Qui doit reloger les familles lorsqu’un immeuble insalubre est évacué ?

  30 décembre 2021, par Aline Beilin

  Est-ce au maire ou à l’Etat qu’il incombe de reloger des personnes évacuées d’un immeuble insalubre ?

• QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé

  15 décembre 2021, par Valérie Marchand

  La QPC est jugée irrecevable et n’est pas transmise au conseil constitutionnel.

• Famille homoparentale et liberté de circulation ; un arrêt de la CJUE

  14 décembre 2021, par Valérie Marchand

  Elle juge qu’un Etat membre doit reconnaitre la filiation d’un enfant de deux personnes de même sexe établie dans un autre Etat et donc lui accorder les mêmes conditions de libre circulation,

• Cour EDH et Violences domestiques.

  14 décembre 2021, par Valérie Marchand

  Nouvelle condamnation de la Russie concernant son inaction contre les violences domestiques.

• Droit à la liberté et à la sûreté : La France est condamnée par la CEDH

  9 décembre 2021, par Valérie Marchand

  en raison de l’audition d’un homme conduit sous la contrainte au commissariat de police.