Contraindre soudainement une femme à devoir quitter le pays pour avorter (car anomalies foetales) viole la CEDH.
Contraindre soudainement une femme à devoir quitter le pays pour avorter (car anomalies foetales) viole la CEDH.
Il a été condamné à une amende de 150 000 dollars pour avoir abandonné un satellite sur une orbite dangereuse.
...en raison du refus de l’Etat d’exécuter des injonctions du juge des référés concernant l’hébergement d’urgence. : des personnes très vulnérables ont été laissées à la rue durant plusieurs semaines.
Le juge a appliqué la récente jurisprudence du Conseil Constitutionnel relative à la protection des droits des "générations futures"
Éclairage en ligne sur le site des Surligneurs