L’enfant a été victime d’abus sexuels et a subi un prosélytisme religieux
Jurisprudence
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La CourEDH condamne la France pour n’avoir pas suffisamment protégé une enfant placée en famille d’accueil -
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A savoir. La CEDH crée un site de références de la jurisprudence de la Convention La CEDH a créé une plate-forme de partage de connaissances, afin de faire connaître la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’homme. Un site très utile
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La délégation d’autorité parentale, une fraude à l’interdiction de la GPA ? Demander une délégation d’autorité parentale, en vue de confier l’enfant biologique à l’adoption par un autre couple, constitue-t-il une fraude à la loi, qui interdit la GPA ?