La cour motive sa décision par l"absence de consensus européen en la matière".
La cour motive sa décision par l"absence de consensus européen en la matière".
Assignés à résidence à la suite des attentats du 13 novembre 2015, les requérants invoquaient l’article 2 du protocole 4. La CEDH a estimé que la France n’avait pas violé cet article.
Cette famille a été laissée à la rue en période hivernale avec un bébé de cinq mois.
E.Zemmour, condamné en France, espérait que la CEDH invaliderait la condamnation par la justice française, au nom de la liberté d’expression. En vain
Fin 2013. Un camp de roms s’est installé Porte de Paris à Saint Denis. L’organisme propriétaire a obtenu l’expulsion de ce camp. Les roms avaient saisi la CEDH sur le fondement de l’article 8.