Annulation par le conseil d’État d’une instruction du Premier Ministre interrompant la délivrance de visas de séjours.
Annulation par le conseil d’État d’une instruction du Premier Ministre interrompant la délivrance de visas de séjours.
Arrêt Kurt c. Autriche ,rendu le 15 juin 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme
Elle recense l’essentiel des affaires (jugées ou pendantes) portées devant la Cour EDH à ce sujet.
Arrêt de la Cour de Cassation du 14 avril 2021
Tête maori : la CA confirme la décision du TA de Rouen d’annuler la restitution de la tête maori autorisée par la ville de Rouen.