Si le texte est adopté dans les mêmes termes au Sénat, la réunion d’un Congrès pour devra entériner la réforme constitutionnelle.
Si le texte est adopté dans les mêmes termes au Sénat, la réunion d’un Congrès pour devra entériner la réforme constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a censuré en grande partie le texte, dont le durcissement de l’accès aux prestations sociales
Non , répondent les Surligneurs : Les subventions des collectivités territoriales envers les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat ne peuvent être suspendues sans que le contrat lui-même soit résilié ou non reconduit.
A consulter sur le site Le club des juristes
par Anna Glazewskin : article en ligne sur le Club des juristes