Pour faire face au contentieux lié aux JO à l’été 2024, les effectifs de magistrats dans les tribunaux d’Ile de France vont croître... au détriment de tous les autres. Retour sur la crise au sein du monde judiciaire.
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Faut-il créer une nouvelle infraction d’homicide routier ? Ne s’agit-il pas d’un doublon ? Quand la communication politique et l’intérêt des victimes priment sur le droit..
Les préfets, représentants de l’Etat au sein des régions et des départements, autorisent par décret "l’enregistrement et la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs". Un usage croissant qui interroge certains professeurs de droit public et autres avocats des droits humains.
Ces (...)
L’absence de législation, en France, sur l’aide active à mourir contrevient-elle aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ? Telle est la question posée par les requérants qui seront représentés par l’avocat Patrice Spinosi.
Le CE "juge qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen."