Présentation du site de l’ONU
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Le législateur français a eu l’occasion en 2018 d’instaurer un seuil de non-consentement, simple ou irréfragable. Il a renoncé. Eléments d’analyse
L’exemple de la loi de 2013 sur le mariage pour tous
Un arrêt décisif du Conseil d’Etat sur la dignité humaine
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder en France le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la protection temporaire. Le site gouvernemental servicepublic.fr et le site de l’Ofpra permettent de faire le point sur les similitudes et les (...)