Saisi d’une QPC, le conseil constitutionnel en sa décision le 17 mai 2013 déclare la Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe conforme à la constitution. Voir ici la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 par le conseil constitutionnel lui-même.
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Le Conseil constitutionnel publie un communiqué de presse lors des décisions importantes.
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Le Conseil publie aussi un commentaire plus étoffé :https://www.conseil-constitutionnel...
Et enfin, pour ceux qui veulent creuser la question ,un dossier documentaire très complet
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