Accouchement sous X
Accouchement sous X : La jurisprudence Odièvre confortée
Cour EDH , Cherrier c. France du 30/012024. Une personne issue d'un accouchement sous X ne peut accéder à l'identité de sa mère biologique, que si cette dernière a formellement consenti à une telle divulgation.
4 février 2024
L’accouchement sous X
Toute future mère peut décider de mettre son enfant au monde et de le proposer à l’adoption sans dévoiler son identité.
27 juin 2023
Les droits des enfants contre les droits des femmes : vers la fin de l’accouchement sous X ?
Par Tatiana Gründler, maître de conférences en droit public.
27 juin 2023
