12 novembre 2021 40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH. Vendredi 12 novembre 2021 14:00-18:30 Colloque organisé par la Cour de cassation Inscription au live stream
40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH Une garantie de l’Etat de droit et de progrès pour la justice judiciaire jeudi 30 septembre 2021, par Valérie Marchand | Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme >>>Télécharger le programme>>> Retrouver l’agenda des colloques de la cour de cassation