sur les conditions liées à la mise en cause de la responsabilité des Etats pour non-respect du droit de l’UE.
Paris, bus 91. Un Contrôle. Un billet non composté car démagnétisé... La RATP s’entête, la justice donne raison à la requérante. Une chronique de R.Rivais.
Chaque semaine, Vincent Couronne et Tania Racho enquêtent et déconstruisent les idées reçues sur l’Europe. En partenariat avec Amicus Radio.
A lire sur le site village de la justice
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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