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  13 mai 2022, par Valérie Marchand

  La France est condamnée pour durée excessive d’une procédure juridictionnelle (près de 18 ans). Alors que la victime avait signalé les faits dès 1993, les intérêts civils n’ont été définitivement fixés qu’en... 2012.

• Le barème des indemnités licenciement définitivement validé par la Cour de cassation

  12 mai 2022, par Aline Beilin

  La Cour de cassation a coupé court aux recours des salariés en validant les barèmes d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

• Conseil d’Etat, du 19 février 1909, Abbé Olivier

  12 mai 2022, par Valérie Marchand

  Quand un maire interdit une procession, au motif d’un trouble à l’ordre public.. alors que la loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes.

• "Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité"

  12 mai 2022, par Valérie Marchand

  Rapport d’information de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois- Sénat- mai 2022

• « L’enjeu du procès Yves Rocher est de faire reconnaître la responsabilité des multinationales »

  12 mai 2022, par Valérie Marchand

  Un entretien avec Salma Lamqaddam, chargée de campagne Droit des femmes au travail de l’ONG ActionAid France, en ligne sur Actu Juridique