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• Le délit de mise en danger par diffusion d’information

  4 juin 2022, par Valérie Marchand

  La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a créé dans le Code pénal un article sanctionnant la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’information.

• La répression des actes d’euthanasie

  4 juin 2022, par Aline Beilin

  Un point proposé sur la répression, au pénal, des actes pouvant être qualifiés "d’euthanasie", sur le fondement de l’article 221-11 du code pénal

• Avis de la Défenseure des droits sur les passes sanitaire et vaccinal : alerte sur les effets de l’urgence

  4 juin 2022, par Valérie Marchand

  La Défenseure des droits a émis des avis sur les projets de loi devenus les lois du 31 mai 2021, 30 juillet 2021, et 23 janvier 2022 mettant en place les passes sanitaire et vaccinal. Une analyse en ligne dans la lettre Actualités-Droits-Libertés, juin 2022

• Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?

  4 juin 2022, par Valérie Marchand

  Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers.

• Audience à l’hôpital psychiatrique

  3 juin 2022, par Aline Beilin

  L’hospitalisation sous contrainte d’une personne qui souffre de troubles mentaux prive l’individu de liberté. Elle doit donc être validée par un juge. Explication (3 mn)