Jurisprudence judiciaire, civile, selon laquelle la faute de la victime n’exonère l’auteur de l’accident de sa responsabilité que si celle-ci présente les caractères de la force majeure.
Jurisprudence judiciaire, civile, selon laquelle une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien d’une chose.
Jurisprudence judiciaire, civile. Condition de la responsabilité : « pour être gardien d’une chose il faut en avoir l’usage, la direction et le contrôle. »
Les cours criminelles départementales ont d’abord été instaurées à titre expérimental. Elles pourraient être généralisées pour accélérer les délais de jugement.
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Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
La classe de DGEMC du Lycée Fragonard de L’Isle-Adam a remporté le prix national 2025 dans la catégorie 4 (lycée avec enseignement de droit).
Le calendrier et le thème de l’édition 2025-26 sont en ligne sur éduscol.
Recensement de ce qu’il y à voir à la télévision en replay ou en vidéo sur la justice. Page régulièrement mise à jour
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