Sanctionner un journaliste pour avoir maintenu en ligne un article indiquant le nom des plaignants dans une affaire passée est conforme à la CEDH.
Au 1er novembre, la France comptait 69 812 personnes détenues. Parmi elles, 1614 sont contraintes de dormir par terre. 16 484 personnes sont incarcérées dans une prison occupée à plus de 150%
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Fiche thématique : jurisprudence de la Cour EDH
Le juge des référés du Conseil d’Etat
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
La classe de DGEMC du Lycée Fragonard de L’Isle-Adam a remporté le prix national 2025 dans la catégorie 4 (lycée avec enseignement de droit).
Le calendrier et le thème de l’édition 2025-26 sont en ligne sur éduscol.
Recensement de ce qu’il y à voir à la télévision en replay ou en vidéo sur la justice. Page régulièrement mise à jour
Site mis en ligne en septembre 2025 par le Conseil d’État
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