Un décret prépare le passage de relais entre la Hadopi et la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Elle permet une plus grande transparence dans les procédures, un meilleur accompagnement des communes et des sinistrés, et renforce l’indemnisation des victimes.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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