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  3 février 2022, par Aline Beilin

  Le divorce pour faute est devenu minoritaire, au regard du divorce par consentement mutuel. Pourtant, il demeure un contentieux important. Un point sur les fautes dont il peut s’agir.

• Nouvelle condamnation de la France par la CEDH du fait de la loi « anti-Perruche »

  3 février 2022, par Valérie Marchand

  Dans un arrêt du 3 février, la Cour EDH condamne à nouveau la France pour avoir appliqué avant son entrée en vigueur, la loi du 4 mars 2002 à la demande d’indemnisation d’un enfant né handicapé

• Ehpad et maltraitance

  2 février 2022, par Valérie Marchand

  Un article en ligne sur the Conversation apporte des réponses aux deux questions suivantes : Comment en est-on arrivé là ?  Quelles mesures permettront d’améliorer la situation ?

• Le Conseil d’État valide le refus de l’Arcom d’agir envers une publicité relative à des serviettes hygiéniques.

  2 février 2022, par Valérie Marchand

  au motif que les "représentations suggérées ou métaphoriques du sexe féminin" qui y figurent ne sont pas "pornographiques".

• Deux tiers des décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire le sont en matière civile

  2 février 2022, par Valérie Marchand

  Antoine Bloch, Journaliste, nous fait part, dans un article paru sur Dalloz actualités, de sa "Déambulation dans les audiences civiles parisiennes "