La CEDH a jugé disproportionnée et non nécessaire une atteinte au droit de manifester en Suisse, prise au nom du contexte sanitaire.
Ce site fonctionne principalement par mot-clé. Vous en trouverez la liste en cliquant sur l’onglet ACCES PAR MOT CLÉ. Vous pouvez aussi utiliser, plus simplement, la barre de recherche.

