- Art 15 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
« Dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits, à l’exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de l’environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et à l’article L512-2 du Code minier ainsi qu’à l’article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent. »
- Lien vers l’article en ligne sur le Village de la justice qui revient sur cette spécialisation et sur son incidence pour les juridictions concernées, et propose un témoignage, celui d’Olivier Nagabbo, Procureur de la République adjoint du Tribunal Judiciaire de Grenoble.