Académie
de Versailles
L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC)
« Nul n’est censé ignorer la loi »
LE 11 mars 2021, le Sénat a débattu sur la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
La proposition de loi a été retirée de l’ordre du jour du Sénat par son auteure, Marie-Pierre de LA GONTRIE, après la suppression en séance de l’article 1er, qu’elle considère comme le « cœur » du texte et qui visait à inscrire dans le code de la santé publique le droit à l’aide active à mourir . Ce même article précisait que l’aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l’euthanasie.
Cependant, une nouvelle proposition de loi, donnant « le droit à une fin de vie libre et choisie » sera examinée à l’ AN le 8 avril
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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