Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi bioéthique

, par Valérie Marchand

Le texte a été adopté ( 60 voix pour, 37 contre et 4 abstentions) dans la nuit de vendredi 31 juillet à samedi 1er août. Il doit repasser devant le Sénat, sans doute pas avant 2021.

 l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires a été adoptée, mais l’ouverture de la PMA aux transgenres et la PMA post-mortem ont été rejetées.

 l’Assemblée a rejeté la technique dite ROPA, "Réception des Ovocytes de la Partenaire", également nommée "maternité partagée". Cette méthode consiste à inséminer l’ovocyte fécondé d’une des deux femmes du couple dans l’utérus de l’autre. Certains opposants voyaient dans cette technique une forme de légalisation de la GPA ( lire cet article du Figaro)

 l’Assemblée a voté une possibilité d’accès aux origines pour tous les enfants nés de don

Le texte permettrait à tous les enfants nés d’un don de gamètes, y compris avant l’entrée en vigueur de la loi, d’accéder à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et même, s’ils le souhaitent, à son identité. Le principe de non rétroactivité de la loi est respecté.
Les nouveaux donneurs ( après l’entrée en vigueur de la loi) pourront être contactés après formulation d’une demande par une personne née de don, mais ils seront libres de fournir ou non les renseignement : seuls les nouveaux donneurs ( après l’entrée en vigueur de la loi) seront obligés de fournir ces données avant de procéder au don.

Par ailleurs, le texte prévoit que les parents qui le souhaitent puissent accéder aux données « non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques…) du donneur avant la majorité de leurs enfants.

 La disposition visant à supprimer la période d’abstinence sexuelle de quatre mois exigée aujourd’hui pour les donneurs de sang homosexuels et jugée discriminatoire n’a pas été retenue. Le ministre de la Santé s’est engagé à avancer "par voie réglementaire" sur cette question.

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