« Délit d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire : la CEDH s’aligne sur le Conseil constitutionnel »
Dans cet article en ligne sur son blog, Roseline Letteron, professeure de droit public, commente la décision d’irrecevabilité Le Dall c. France rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 12 septembre 2024 , qui « marque l’échec d’une démarche militante visant à faire déclarer non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme le délit d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire. »
La jurisprudence L’étranger. Nationalité et migrations Délit de solidarité Cour européenne des droits de l’homme CEDH
Mis à jour le samedi 14 septembre 2024 , par
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