Le rapport conclut à la mort in utero de l’enfant porté par la mère victime de l’accident : « cette enfant est viable, mais n’est pas vivante à la naissance […] Les quelques battements cardiaques observés vers 16 minutes après la naissance (...) ne peuvent en aucun cas être considérés comme des signes de vie extra-utérine ». La qualification d’homicide involontaire ne peut donc être retenue.
Lire l’analyse de Ludivine Richefeu, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à CY Cergy, Paris Université
Voir également notre précédent article : Pierre Palmade mis en examen pour homicide involontaire
Lire également les articles de Xavier Labbée, Professeur des universités - Avocat au barreau de Lille
Articles publiés en février 2023 et en ligne sur Actu juridique :
1. Affaire Palmade : et si l’on personnifiait l’enfant conçu ?
2. Personnifier l’enfant conçu par le certificat d’enfant vivant ?
Voir en ligne : sur le blog des juristes
