L’aide juridictionnelle des étrangers en situation irrégulière
La décision ( sur QPC) rendue le 28 mai par le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution des dispositions excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle les étrangers en situation irrégulière.
Voir en ligne : Lire l’article de Roseline Letteron sur la question