Deux décisions QPC du Conseil constitutionnel relatives aux conséquences juridiques d’un don de gamètes ont été rendues le 9 juin.
Lune réaffirme le principe de l’anonymat du tiers donneur. L’autre déclare conforme à la Constitution l’alinéa 1 de l’article 342-9 du code civil interdisant l’établissement d’un lien de filiation entre l’auteur du don et l’enfant issu d’une opération d’assistance médicale à la procréation.
Selon Roseline Letteron, "Ces deux QPC vont dans le même sens. Elles visent à affirmer clairement que les tiers donneurs ne sont que des tiers donneurs et qu’ils n’ont pas vocation à créer un lien familial avec les enfants issus du don. La précision est utile après l’adoption de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui modifie quelque peu les procédures Au-delà, et ce n’est guère surprenant, le Conseil constitutionnel récuse l’idée d’un droit d’accès aux origines qui serait considéré comme absolu."