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- Un exercice sur les différentes versions de l’art 222-33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel. Focus sur la nécessité de lois claires et bien rédigées
- Trop de lois tue-t-il la loi ? Une séquence sur l’inflation législative.
Formation PAF DGEMC sur la loi
Proposition de séquences d’activités