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• Indignité des conditions de détention à la prison de Bordeaux-Gradignan : la justice ordonne des mesures en urgence

  15 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Le juge des référés du TA de Bordeaux considère que les conditions de détention au centre pénitentiaire de Gradignan méconnaissent gravement les droits fondamentaux des détenus.

• La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République

  15 octobre 2022, par Valérie Marchand

  par Anthony Bem, avocat au barreau de Paris

• Violation par la France de la CEDH pour avoir condamné une militante Femen pour exhibition sexuelle.

  15 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Les juges ont estimé que sa protestation seins nus dans une église au sujet de l’avortement relève du "débat public sur les droits des femmes".

• Provinces ukrainiennes et « référendums d’annexion » : quelles limites sont posées par le droit international

  14 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Un article de Pierre-François Laval – Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon III, en ligne sur le club des juristes

• Laïcité et monde du travail : La CJUE confirme que l’interdiction du port de signes religieux ou spirituels au travail n’est pas discriminatoire.

  14 octobre 2022, par Valérie Marchand

  à condition toutefois que la règle soit "appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs"