La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d’une QPC visant la possible aggravation de la peine du prévenu par la cour d’appel de renvoi, après pourvoi à son initiative.
Projet de loi visant à permettre la restitution de 15 œuvres d’art appartenant aux collections publiques françaises qui ont été spoliées pendant la seconde guerre mondiale en raison des persécutions antisémites
Cette décision fait suite à un recours des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED contre l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la CNIL en décembre 2020.
Que peuvent les propriétaires de maisons et d’appartements contre les expropriations liées à Paris 2024 ? Anne-Laure Pineau, journaliste, répond à cette question dans cet article publié sur Actu juridique
Une juridiction pour appréhender la complexité des crimes sériels ou non élucidés qui sont au nombre de 241...
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
La classe de DGEMC du Lycée Fragonard de L’Isle-Adam a remporté le prix national 2025 dans la catégorie 4 (lycée avec enseignement de droit).
Le calendrier et le thème de l’édition 2025-26 sont en ligne sur éduscol.
Recensement de ce qu’il y à voir à la télévision en replay ou en vidéo sur la justice. Page régulièrement mise à jour
Site mis en ligne en septembre 2025 par le Conseil d’État
Programme publié au BO, diaporama, flyer
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