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Académie de Versailles

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  • De la commission de l’infraction jusqu’au tribunal correctionnel

De la commission de l’infraction jusqu’au tribunal correctionnel

lundi 5 décembre 2022, par Aline Beilin

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  • Procédure pénale
  • Qualification pénale

Documents joints

  • cas_pratique.odtTélécharger

    10 décembre 2022 - OpenDocument Text - 24.5 ko

  • cas_pratique.pdfTélécharger

    10 décembre 2022 - PDF - 44 ko

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