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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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  • Edouard Philippe convoqué devant la Cour de justice de la République pour sa (...)

Edouard Philippe convoqué devant la Cour de justice de la République pour sa gestion du COVID

mardi 11 octobre 2022, par Valérie Marchand

|
  • Covid-19
  • La Cour de Justice de la République

IL sera entendu le 24 octobre par les trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR sur les infractions de mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre.

Voir en ligne : sur Franceinfo.fr

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